1. L'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française fixe, après avis du comité technique paritaire, lorsqu'il existe, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par la restructuration mentionnée à l'article 129-1 et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 129-4.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 129-2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
- Chapitre II : Des carrières
- Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
- Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
IdentifiantLEGIARTI000049667956
Texte parentLEGITEXT000024528603
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