RattachementSous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
Chapitre II : Des carrières
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi
Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
IdentifiantLEGIARTI000049667960
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 129-4 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
2. L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
3. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
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