Référencearticle 147 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.
2. La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.
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