RattachementSous-section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale
Chapitre III : Droits et garanties
Section 1 : De l'exercice du droit syndical
Sous-section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale
IdentifiantLEGIARTI000024528689
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 158 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Ils sont également communiqués pour information à l'autorité de nomination.
2. Ces distributions ne doivent en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Lorsqu'elles ont lieu pendant les heures de service, elles ne peuvent être assurées que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge d'activité de service.
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