1. Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 159
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
- Chapitre III : Droits et garanties
- Section 1 : De l'exercice du droit syndical
- Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
IdentifiantLEGIARTI000024528707
Texte parentLEGITEXT000024528603
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