1. En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
2. La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 166
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Section 2 : Du droit de grève
- Chapitre III : Droits et garanties
- Section 2 : Du droit de grève
IdentifiantLEGIARTI000024528745
Texte parentLEGITEXT000024528603
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