Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 168

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrière
  1. Chapitre III : Droits et garanties
  2. Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Sous-section 1 : La formation professionnelle dispensée en cours de carrière
IdentifiantLEGIARTI000024528697
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 168 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. La formation professionnelle comprend :

2. 1° Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française organisées par ou à l'initiative du centre de gestion et de formation ;

3. 2° La formation prévue par les statuts particuliers ;

4. 3° La formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.