Référencearticle 172-2 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
2. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
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