Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 172-9

Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011

RattachementChapitre III bis : Le télétravail

IdentifiantLEGIARTI000049668402

Texte parentLEGITEXT000024528603

Référencearticle 172-9 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →

1. Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique paritaire lorsqu'il existe.

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