Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Section 1 : Organisation
  1. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
  2. Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528751
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 173 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Le nombre de sièges du conseil d'administration du centre de gestion et de formation est attribué aux représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tenant compte des effectifs employés respectivement par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et, de façon complémentaire, de l'éloignement géographique.

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