1. En cas de diminution des effectifs des fonctionnaires des communes, des groupements de communes ou des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, le nombre de sièges attribués à leurs représentants reste inchangé jusqu'au renouvellement général des mandats de ces représentants au conseil d'administration du centre de gestion et de formation.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 175
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Section 1 : Organisation
- Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
- Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528753
Texte parentLEGITEXT000024528603
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