Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  2. Section 2 : Stage
  3. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000024528805
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 18 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Est fonctionnaire stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.