Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528761
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 180 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Le mandat des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration du centre de gestion et de formation représentant les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française :
2. 1° Expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux ;
3. 2° Se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires ou des membres suppléants qui les remplacent.
4. II. - Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
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