Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528764
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 186 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Le conseil d'administration du centre de gestion et de formation prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
2. Si le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une nomination, le vote a lieu à bulletins secrets.
3. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
4. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
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