Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528774
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 191 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Le président du centre de gestion et de formation peut :
2. 1° Déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents du conseil d'administration ;
3. 2° Donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du centre.
4. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
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