Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 1 : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000024528891
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 192 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Le centre de gestion et de formation est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
2. II. - Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française prévoient :
3. 1° Les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président et les vice-présidents du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peuvent percevoir des indemnités de fonctions ;
4. 2° Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.