Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 1 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000024528848
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 194 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations ci-après :
2. 1° Les biens meubles autres que les collections et les œuvres d'art ;
3. 2° Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
4. 3° Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
5. II. - Les dotations aux amortissements sont calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
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