Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 1 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000024528849
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 196 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. En sus de celles mentionnées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, les ressources du centre de gestion et de formation sont constituées par :
2. 1° Les dons et legs ;
3. 2° Le produit des publications ;
4. 3° Les produits financiers ;
5. 4° Les emprunts contractés par le centre ;
6. 5° Les contreparties financières des conventions prévues à l'article 32 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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