Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Contrôle administratif
  1. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
  2. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
  3. Sous-section 2 : Contrôle administratif
IdentifiantLEGIARTI000024528709
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 198 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Les actes et le budget du centre de gestion et de formation deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.