Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 199

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Contrôle administratif
  1. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
  2. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
  3. Sous-section 2 : Contrôle administratif
IdentifiantLEGIARTI000024528710
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 199 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528710, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.