RattachementSous-section 3 : Exercice des compétences
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000024528711
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 200 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation :
2. 1° Les créations et vacances d'emplois ;
3. 2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.