Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 204

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 3 : Exercice des compétences
  1. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
  2. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
  3. Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000024528717
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 204 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Le fonctionnaire intéressé et l'autorité de nomination :

2. 1° Peuvent consulter le dossier individuel mentionné à l'article 203 sur leur demande ;

3. 2° Doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.