RattachementSous-section 3 : Exercice des compétences
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000024528859
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 205 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion et de formation par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Cette bourse comprend les informations relatives aux créations et vacances d'emplois communiquées au centre par les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
2. Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui recherchent un emploi y ont accès, sur leur demande. Tout fonctionnaire qui a formulé une demande informe immédiatement par écrit le centre de gestion et de formation de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou éventuellement de sa renonciation.
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