Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 206

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 3 : Exercice des compétences
  1. Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
  2. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
  3. Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000024528718
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 206 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité de nomination en fait immédiatement la déclaration écrite au centre de gestion et de formation.

2. Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.