RattachementSous-section 3 : Exercice des compétences
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000024528860
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 208 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Le centre de gestion et de formation prend en charge :
2. 1° Les frais d'organisation des concours et examens professionnels de ses propres fonctionnaires et des fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ;
3. 2° Les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres des organismes consultatifs mentionnés aux articles 25,27 et 29 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, à l'occasion des réunions de ces derniers dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Aller plus loin
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