RattachementSous-section 3 : Exercice des compétences
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation
Section 2 : Régime financier et contrôle administratif
Sous-section 3 : Exercice des compétences
IdentifiantLEGIARTI000049673605
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 209 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration du centre gestion et de formation établit chaque année un rapport général d'activité détaillant les actions menées dans chacun des domaines de compétence du centre.
2. Ce rapport est adressé au haut-commissaire de la République en Polynésie française, aux maires, aux présidents des groupements de communes, aux présidents des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, au président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et au président de chaque commission administrative paritaire et au président de chaque comité technique paritaire, lorsqu'il existe.
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