RattachementSous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Chapitre Ier : Accès aux emplois
Section 2 : Stage
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000024528839
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 22 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux stagiaires sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
5. 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
6. 5° L'exclusion définitive du service.
7. Les sanctions disciplinaires prévues aux 4° et 5° sont prononcées après avis du conseil de discipline, conformément aux dispositions des articles 134 à 149.
8. Lorsque le fonctionnaire stagiaire a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son égard dans son cadre d'emplois d'origine.
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