1. La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces congés.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
- Chapitre Ier : Accès aux emplois
- Section 2 : Stage
- Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
IdentifiantLEGIARTI000049673366
Texte parentLEGITEXT000024528603
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