Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2011 au 8 juin 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Limites d'âge
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  2. Section 1 : Recrutement
  3. Sous-section 1 : Limites d'âge
IdentifiantLEGIARTI000024528782
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 3 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.

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