1. Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er sont reculées d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés en vertu de la réglementation applicable localement, en faveur des candidats des deux sexes.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 2011 au 8 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Limites d'âge
- Chapitre Ier : Accès aux emplois
- Section 1 : Recrutement
- Sous-section 1 : Limites d'âge
IdentifiantLEGIARTI000024528783
Texte parentLEGITEXT000024528603
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