Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Mise à disposition
  1. Chapitre II : Des carrières
  2. Section 1 : Positions
  3. Sous-section 2 : Mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000024528691
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 47 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. L'arrêté prononçant la mise à disposition fait l'objet d'une publication. L'arrêté et son annexe sont soumis à l'obligation de transmission au haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au chef de la subdivision administrative dans les deux mois suivant la signature de la convention.

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