Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011

Rattachement

Sous-section 2 : Mise à disposition

Chapitre II : Des carrières
Section 1 : Positions
Sous-section 2 : Mise à disposition

IdentifiantLEGIARTI000024528870

Texte parentLEGITEXT000024528603

Référencearticle 54 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine supporte seul la charge des prestations servies en cas de congé de maladie lorsque la maladie provient de l'une des causes mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

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