Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  2. Section 1 : Recrutement
  3. Sous-section 2 : Conditions d'aptitude physique
IdentifiantLEGIARTI000024528785
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 6 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Pour être nommé dans la fonction publique communale, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions. L'aptitude est constatée préalablement à la nomination dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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