Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 68-1

Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 4 : De la disponibilité
  1. Chapitre II : Des carrières
  2. Section 1 : Positions
  3. Sous-section 4 : De la disponibilité
IdentifiantLEGIARTI000049667301
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 68-1 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 8 juin 2024)Légifrance →

1. Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

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