Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 3 : Concours et examens
  1. Chapitre Ier : Accès aux emplois
  2. Section 1 : Recrutement
  3. Sous-section 3 : Concours et examens
IdentifiantLEGIARTI000024528786
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 7 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024528786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.