Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 4 : De la disponibilité
  1. Chapitre II : Des carrières
  2. Section 1 : Positions
  3. Sous-section 4 : De la disponibilité
IdentifiantLEGIARTI000024528723
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 74 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →

1. L'autorité dont relève le fonctionnaire fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

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