1. Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans. La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 8 juin 2024.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 5 : De la position de congé parental
- Chapitre II : Des carrières
- Section 1 : Positions
- Sous-section 5 : De la position de congé parental
IdentifiantLEGIARTI000049673442
Texte parentLEGITEXT000024528603
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