RattachementSous-section 5 : De la position de congé parental
Chapitre II : Des carrières
Section 1 : Positions
Sous-section 5 : De la position de congé parental
IdentifiantLEGIARTI000024528728
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 81 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. L'autorité de nomination qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
2. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
3. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
4. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.