RattachementSous-section 5 : De la position de congé parental
Chapitre II : Des carrières
Section 1 : Positions
Sous-section 5 : De la position de congé parental
IdentifiantLEGIARTI000024528729
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 82 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période de congé parental, faire connaître si, pour assurer l'unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé.
2. Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
3. Le fonctionnaire peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion et de formation de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa.
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