1. Sous réserve des dispositions de l'article 86, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs.
Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2011.
TexteDécret n°2011-1040 du 29 août 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Des congés de maladie
- Chapitre II : Des carrières
- Section 2 : Congés
- Sous-section 1 : Des congés de maladie
IdentifiantLEGIARTI000024528730
Texte parentLEGITEXT000024528603
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