RattachementSous-section 1 : Des congés de maladie
Chapitre II : Des carrières
Section 2 : Congés
Sous-section 1 : Des congés de maladie
IdentifiantLEGIARTI000024528731
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 84 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'arrêt de travail. Ce certificat doit préciser l'adresse exacte du domicile de l'intéressé.
2. L'autorité de nomination ou d'emploi peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
3. Le comité médical peut être saisi, soit par l'autorité de nomination ou d'emploi, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
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