RattachementSous-section 3 : Congés de longue durée
Chapitre II : Des carrières
Section 2 : Congés
Sous-section 3 : Congés de longue durée
IdentifiantLEGIARTI000024528893
Texte parentLEGITEXT000024528603
Référencearticle 90 du décret n°2011-1040 du 29 août 2011 (version du 2 septembre 2011)Légifrance →
1. Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 89 du présent décret, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.
2. L'autorité dont relève le fonctionnaire accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical.
3. Si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
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