RattachementTITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000024530017
Texte parentLEGITEXT000024529985
Référencearticle 18 du décret n°2011-1041 du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →
1. I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
2. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
3. ― pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
4. ― par les services publics ;
5. ― lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
6. ― lors des opérations de défense contre la mer ;
7. ― pour le nettoyage de la plage pour un usage balnéaire dans les conditions fixées par le plan de gestion ;
8. ― pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture et selon des modalités prévues dans le plan de gestion.
9. III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
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