Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1041 du 31 août 2011
RattachementTITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000024529997
Texte parentLEGITEXT000024529985
Référencearticle 2 du décret n°2011-1041 du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.

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