Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1041 du 31 août 2011
RattachementTITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000024530019
Texte parentLEGITEXT000024529985
Référencearticle 20 du décret n°2011-1041 du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.

2. II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service.

3. III. ― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.

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