Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1041 du 31 août 2011
RattachementTITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000024530021
Texte parentLEGITEXT000024529985
Référencearticle 22 du décret n°2011-1041 du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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