Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-1041 du 31 août 2011
RattachementTITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000024530000
Texte parentLEGITEXT000024529985
Référencearticle 4 du décret n°2011-1041 du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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