Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
1. Les organismes soumis au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
2. https://teledeclaration.ppf.cglls.fr.
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