Arrêté du 31 août 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024530028

Texte parentLEGITEXT000024530022

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 3 septembre 2011)Légifrance →

1. La campagne de déclaration débute le premier jour ouvré suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

2. Le prélèvement de l'année en cours est établi sur la base des comptes des cinq derniers exercices clos.

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