1. La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme : ― annexe I pour les offices publics de l'habitat ; ― annexe II pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ; ― annexe III pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV. La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V. Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420. La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534. Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes : Formulaires :
2. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14420.do
3. Notice :
4. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51534&cerfaFormulaire=14420